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Devez-vous obtenir une autorisation pour creuser une tranchée sur la voirie ?

Publiée le 10/01/2018

Vous rĂ©alisez des travaux chez vous mais vous avez besoin de faire passer des rĂ©seaux sous le trottoir d’une voie du domaine public de la commune. Vous devez demander une autorisation en mairie.

Faire une tranchée sur la voirie oui mais avec une autorisation

Si les travaux, que vous envisagez, nĂ©cessitent de creuser une tranchĂ©e sur la voie publique devant votre habitation, vous devez impĂ©rativement demander une autorisation Ă  la mairie de votre commune. Il s’agit d’une permission de voirie dĂ©livrĂ©e par le maire. S’il s’agit d’une route dĂ©partementale, vous devrez effectuer une demande au prĂ©sident du conseil dĂ©partemental.

Bon Ă  savoir

Si le trottoir a été construit ou rénové depuis moins de trois ans, le maire pourra refuser la permission sans avoir à la motiver.

Quel document pour effectuer une demande de travaux sur la voirie ?

Cette demande est Ă  dĂ©poser en mairie. Vous pouvez utiliser un document de type CERFA afin de remplir cette formalitĂ© (CERFA n° 14023*01). Vous devrez y renseigner votre nom, prĂ©nom et adresse, la localisation du trottoir concernĂ©, la nature des travaux, la date d’intervention, ainsi qu’un plan de situation et de localisation.

Références juridiques

  • Article L113-2 Code voirie routiĂšre
  • Article L115-1 Code voirie routiĂšre
 
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