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Devez-vous obtenir une autorisation pour creuser une tranchée sur la voirie ?

Publiée le 10/01/2018

Vous réalisez des travaux chez vous mais vous avez besoin de faire passer des réseaux sous le trottoir d’une voie du domaine public de la commune. Vous devez demander une autorisation en mairie.

Faire une tranchée sur la voirie oui mais avec une autorisation

Si les travaux, que vous envisagez, nécessitent de creuser une tranchée sur la voie publique devant votre habitation, vous devez impérativement demander une autorisation à la mairie de votre commune. Il s’agit d’une permission de voirie délivrée par le maire. S’il s’agit d’une route départementale, vous devrez effectuer une demande au président du conseil départemental.

Bon à savoir

Si le trottoir a été construit ou rénové depuis moins de trois ans, le maire pourra refuser la permission sans avoir à la motiver.

Quel document pour effectuer une demande de travaux sur la voirie ?

Cette demande est à déposer en mairie. Vous pouvez utiliser un document de type CERFA afin de remplir cette formalité (CERFA n° 14023*01). Vous devrez y renseigner votre nom, prénom et adresse, la localisation du trottoir concerné, la nature des travaux, la date d’intervention, ainsi qu’un plan de situation et de localisation.

Références juridiques

  • Article L113-2 Code voirie routière
  • Article L115-1 Code voirie routière
 

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