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Dans quels cas une assemblée restreinte des copropriétaires est-elle possible ?

Publiée le 10/04/2019

En principe, une assemblée générale de copropriété doit se tenir chaque année. L’assemblée peut aussi être restreinte si les décisions votées ne concernent que certains copropriétaires.

Qu'est-ce qu'une assemblée générale de copropriété restreinte ?

Lorsque des parties communes ou des équipements communs dans une copropriété ne profitent qu’à certains copropriétaires, (comme par exemple un ascenseur qui n’est pas utilisé par les occupants du rez-de-chaussée), il est possible de convoquer une assemblée générale de copropriété restreinte, dont le nombre de participants ne serait limité qu’aux copropriétaires concernés. Il est également possible que les décisions concernant les parties communes spéciales soient prises au cours d’une assemblée générale, mais dans ce cas de figure, seuls les copropriétaires concernés participeront au vote. Cette pratique est validée par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Bon à savoir

Dans une assemblée restreinte, les parties communes sont appelées parties communes spéciales.

 

 

Les litiges liés à une assemblée spéciale de copropriétaires

La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur des litiges pouvant découler d’une assemblée restreinte : si une résolution portant sur une partie commune spéciale a fait l’objet d’un vote par l’ensemble des copropriétaires, elle est nulle.  La cour d’appel de Paris considère dans ce cas, qu’un nouveau vote est nécessaire et que le fait de retirer le vote des copropriétaires qui n’auraient pas dû voter ne suffisait pas à rectifier la situation. Attention, si une décision prise par l’assemblée restreinte, qui ne concerne que des parties communes spéciales, a des répercussions sur l’ensemble de la copropriété, alors elle devra être autorisée par l’assemblée générale de copropriété.