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Le droit de visite des propriétaires pour relouer un logement est-il encadré ?

Publiée le 29/06/2017

Vous avez mis un terme à votre bail et votre propriétaire souhaite faire visiter le logement. Aussi longtemps que vous n’avez pas quitté les lieux, il n’est pas question de faire des journées portes ouvertes !

Un droit de visite négocié entre le locataire et le propriétaire

Il n’est nullement question de déranger le locataire à tout bout de champ, l’état a fixé des règles : 

  • Les visites ne peuvent avoir lieu les dimanches et les jours fériés. 
  • La durée des visites ne peut excéder deux heures par jour, mais la loi ne spécifie pas les heures précises des visites.

Ce droit n’autorise toujours pas le propriétaire à agir comme bon lui semble. Il doit prendre contact avec le locataire et s’assurer de sa disponibilité pour proposer des heures de visite.

 

Le bon déroulement des visites

Vous avez trouvé un accord avec votre propriétaire, les visites se dérouleront de deux façons

  • Vous êtes présent à chaque fois, ainsi vous accueillez le propriétaire et les candidats en vous assurant du bon déroulement des visites. 
  • Vous autorisez les visites lorsque vous n’êtes pas à votre domicile. Vous donnez alors un jeu de clés au propriétaire et rédigez une lettre autorisant les visites durant votre absence

Le propriétaire ne peut en aucun cas exiger un jeu de clés ou imposer une visite lorsque vous n'êtes pas dans votre logement, même s’il respecte les créneaux horaires prévus initialement. Il doit à chaque fois prévenir de sa venue et demander votre autorisation. 

Bon à savoir

Certains propriétaires ajoutent au bail les droits de visite et les horaires prévus. Cette clause n’est pas coercitive, mais elle a le mérite d’informer le locataire.  

 

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