Le droit de visite des propriĂ©taires pour relouer un logement est-il encadrĂ© ? – CENTURY 21 Emilie Pelletier – Agence immobiliĂšre Ă  CHATEAU THIERRY
Bienvenue chez CENTURY 21 Emilie Pelletier, Agence immobiliĂšre CHATEAU THIERRY 02400

Le droit de visite des propriétaires pour relouer un logement est-il encadré ?

Publiée le 29/06/2017

Vous avez mis un terme Ă  votre bail et votre propriĂ©taire souhaite faire visiter le logement. Aussi longtemps que vous n’avez pas quittĂ© les lieux, il n’est pas question de faire des journĂ©es portes ouvertes !

Un droit de visite négocié entre le locataire et le propriétaire

Il n’est nullement question de dĂ©ranger le locataire à tout bout de champ, l’état a fixĂ© des rĂšgles : 

  • Les visites ne peuvent avoir lieu les dimanches et les jours fĂ©riĂ©s. 
  • La durĂ©e des visites ne peut excĂ©der deux heures par jour, mais la loi ne spĂ©cifie pas les heures prĂ©cises des visites.

Ce droit n’autorise toujours pas le propriĂ©taire Ă  agir comme bon lui semble. Il doit prendre contact avec le locataire et s’assurer de sa disponibilitĂ© pour proposer des heures de visite.

 

Le bon déroulement des visites

Vous avez trouvé un accord avec votre propriétaire, les visites se dérouleront de deux façons

  • Vous ĂȘtes prĂ©sent Ă  chaque fois, ainsi vous accueillez le propriĂ©taire et les candidats en vous assurant du bon dĂ©roulement des visites. 
  • Vous autorisez les visites lorsque vous n’ĂȘtes pas Ă  votre domicile. Vous donnez alors un jeu de clĂ©s au propriĂ©taire et rĂ©digez une lettre autorisant les visites durant votre absence. 

Le propriĂ©taire ne peut en aucun cas exiger un jeu de clĂ©s ou imposer une visite lorsque vous n'ĂȘtes pas dans votre logement, mĂȘme s’il respecte les crĂ©neaux horaires prĂ©vus initialement. Il doit Ă  chaque fois prĂ©venir de sa venue et demander votre autorisation. 

Bon Ă  savoir

Certains propriĂ©taires ajoutent au bail les droits de visite et les horaires prĂ©vus. Cette clause n’est pas coercitive, mais elle a le mĂ©rite d’informer le locataire.  

 
Notre actualité