Locataire : l’élagage des arbres est-il Ă  votre charge ? – CENTURY 21 Emilie Pelletier – Agence immobiliĂšre Ă  CHATEAU THIERRY
Bienvenue chez CENTURY 21 Emilie Pelletier, Agence immobiliĂšre CHATEAU THIERRY 02400

Locataire : l’élagage des arbres est-il Ă  votre charge ?

Publiée le 29/10/2016

 

 

Dans le cadre d’une location Ă  usage d’habitation principale, la loi dĂ©limite les charges qui sont Ă  payer entre le locataire et le propriĂ©taire. Mais qu'en est-il pour l'Ă©lagage des arbres ?

La taille des arbres est Ă  la charge du locataire

La loi du 6 juillet 1989 prĂ©voit que le locataire a l’obligation de prendre Ă  sa charge l'entretien courant du logement, des Ă©quipements mentionnĂ©s au bail et les menues rĂ©parations ainsi que l'ensemble des rĂ©parations locatives dĂ©finies dans le dĂ©cret du 26 aout 1987, sauf si elles sont occasionnĂ©es par vĂ©tustĂ©, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le dĂ©cret du 26 aoĂ»t 1987 dĂ©finit les menues rĂ©parations et dresse une liste de ce qui peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme rĂ©parations Ă  la charge du locataire. L’élagage et la taille des arbres figurent bien dans cette liste et est donc Ă  la charge du locataire. Attention cette liste n’est pas limitative.

En copropriété, l'entretien des arbres est à la charge du propriétaire

La jurisprudence prĂ©cise que la taille des arbres des parties communes en copropriĂ©tĂ© et leur Ă©lagage ne peuvent ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©s sur le locataire car ces dĂ©penses ne figurent pas dans le dĂ©cret sur les charges rĂ©cupĂ©rables. En d’autres termes, le locataire prend Ă  sa charge l’élagage des arbres lorsque ceux-ci sont d’usage et de jouissance privatifs pour lui. Lorsque des arbres sont dans les parties communes d’une copropriĂ©tĂ©, ce sont les copropriĂ©taires qui en financent l’élagage.

Notre actualité