Le taux d’usure dépend du type de prêt, du montant et de la durée de l’emprunt. On distingue notamment les crédits à la consommation des crédits immobiliers. Par exemple, les crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros sont divisés en cinq catégories :
- Les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans ;
- Les prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
- Les prêts à taux fixe d'une durée de plus de 20 ans ;
- Les prêts à taux variables ;
- Les prêts relais.
Pour calculer le taux d’usure d’une certaine catégorie de prêt, la Banque de France prend le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pendant un trimestre, et augmente ce taux d’un tiers. Le chiffre obtenu constitue le taux d’usure du trimestre suivant.
Quel est le taux d'usure en 2023 ?
Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué en novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans était de 2,78%. En conséquence, le taux d'usure pour ces mêmes prêts du 1er au 28 février 2023 est de 3,71%.
TAUX POUR LES CRÉDITS IMMOBILIERS ET PRÊTS POUR TRAVAUX D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À 75 000 EUROS
| |
Taux effectif moyen pratiqué au cours des 3 derniers mois |
TAUX D'USURE APPLICABLE AU 1ER FÉVRIER 2023 |
| Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
2,65% |
3,53% |
| Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
2,78% |
3,71% |
| Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
2,84% |
3,79% |
| Prêts à taux variable |
2,72% |
3,63% |
| Prêts relais |
2,95% |
3,93% |
Quand le taux d'usure est-il actualisé ?
Historiquement, le taux d’usure est publié au Journal officiel par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Il est aussi affiché dans la section "Taux et cours" de la catégorie "Statistiques" du site de la Banque de France. Le taux d’usure est détaillé pour toutes les catégories de prêt. Le taux d'usure est, temporairement, révisé tous les mois du 1er février au 1er juillet 2023, afin de tenir compte du contexte inflationniste et débloquer la situation des emprunteurs immobiliers dont le dossier de demande de crédit pouvait se retrouver bloqué entre les taux pris en compte pour le calcul du taux d'usure et les taux actuels du marché.
Qui fixe le taux d'usure ?
Le taux d’usure est fixé par la Banque de France, qui est la banque centrale de la France. En effet, la Banque de France a des missions monétaires, financières et économiques. Parmi les services à l’économie, on trouve notamment la protection des ménages contre le surendettement. Intégrée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille l’activité des banques et des assurances.
Aux yeux des établissements de crédit, certains emprunteurs présentent un risque accru de défaut de remboursement. C’est le cas des personnes âgées ou de certaines personnes pratiquant un métier à risque. Le taux d’intérêt qui leur est appliqué dépasse alors le taux d’usure, et la banque refuse de prêter de l’argent. Pour éviter ce dépassement et pouvoir bénéficier d’un prêt, il est possible de jouer sur le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) en souscrivant une assurance emprunteur moins chère dans un établissement différent.
Les sanctions en cas de dépassement du taux d'usure
L’article L341-50 du Code de la consommation prévoit les sanctions pour les organismes de crédit qui dépassent le taux de l'usure. L’usure est passible d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 300 000 euros. La condamnation peut s’accompagner d’autres sanctions, comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pendant une durée maximale de 5 ans.