Comment s'applique le gel des loyers des passoires énergétiques ?
La loi dite climat du 22 août 2021 a prévu un blocage des loyers des logements dits passoires thermiques. Concrètement, toutes les habitations considérées comme des passoires thermiques (classées F ou G) sont soumises au gel de leur loyer depuis le 24 août 2022. Ça, c'est la théorie. Mais en pratique, comment ça se passe ?
Gel des loyers : quels sont les baux concernés ?
La principale interrogation concerne les contrats qui sont concernés par l’application du gel des loyers.
En pratique, les loyers des contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 concernant des logements classés F ou G ne peuvent plus faire l’objet d’une indexation annuelle.
Il s’agit uniquement des contrats de location conclus à compter du 25 août 2022, ainsi que des contrats faisant l’objet d’un acte de renouvellement, ainsi que de ceux tacitement reconduits à compter de cette date.
La tacite reconduction vise le contrat de location qui arrive à son terme sans qu’un congé soit donné par l'une des parties et qui se reconduit pour une nouvelle période de 3 ans minimum pour un logement loué vide ou d'un an minimum pour un logement meublé.
- Le classement en question est celui déterminé par un nouveau DPE qui tient compte des consommations énergétiques mais aussi des émissions de gaz à effet de serre, dont le classement peut différer d’un ancien DPE.
- En Guyane, à la Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe et en Martinique, ce gel des loyers est applicable aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
- En France, on dénombre plus de 5 millions de passoires énergétiques.
Passoires thermiques : comment sont gelés leurs loyers ?
Pour les contrats de location signés à compter du 25 août 2022, ceux faisant l’objet d’un acte de renouvellement et ceux tacitement reconduits à compter de cette date, le propriétaire ne pourra plus appliquer la clause de révision prévue au contrat et le loyer ne fera pas l’objet d’une revalorisation annuelle.
De même, lorsque les parties ont convenu, via une clause du contrat de location, que le bailleur fera exécuter des travaux d’amélioration et qu’une majoration du loyer pourrait intervenir, celle-ci n’est plus possible pour les logements classés F et G.