Quelles sont les formalités nécessaires pour fermer un préau ?
Vous envisagez de modifier le préau de votre maison en vue de bénéficier d’un espace clos qui vous permettrait d’en profiter pour un autre usage ? Pour ce faire, vous devrez d'abord effectuer certaines formalités d’urbanisme. Les voici.
Les formalités varient selon la surface de plancher
Lorsque vous envisagez de fermer votre préau de moins de 5 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, vous n’avez besoin d’aucune autorisation d’urbanisme.
Si le préau dispose d’une surface de plancher et d'une emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux. Cette surface sera de 5 m² à 40 m² si votre commune est dotée d’un PLU (ou PLUI).
Au-delà des surfaces précitées, il vous sera alors nécessaire de déposer un permis de construire.
Les travaux supplémentaires doivent être déclarés
Lorsque vous pensez fermer votre préau pour un autre usage, vous envisagez peut-être d’effectuer d’autres modifications que la fermeture de l’espace ouvert. Il peut s’agir, par exemple, de la pose de fenêtres de toit ou d’un changement de matériaux sur le bâti existant. Dans ce cas, l’ensemble de ces modifications devra être renseigné dans la déclaration préalable ou le permis de construire, le cas échéant.
Aussi, même lorsque la surface de plancher et d'emprise au sol est inférieure à 5 m², si vous réalisez des modifications sur l’existant, vous serez dans l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux.
En effet, toutes les modifications de façade doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Quels risques encourez-vous si vous omettez ces formalités ?
Quel que soit le type de formalité d’urbanisme, veillez à consulter le document d’urbanisme de votre commune ou tout le règlement local d’urbanisme afin de s’assurer de la faisabilité de votre projet.
Par ailleurs, si vous décidez de réaliser vos modifications sans autorisation d’urbanisme (alors qu’elle est requise), vous commettez une infraction pénale. Dans ce cas-là, vous seriez passible de sanctions pouvant entraîner jusqu’à la démolition et le prononcé d’amendes.
Avant d’engager des poursuites, la mairie vous informe de la violation constatée et vous invite à régulariser la construction.