À compter du 1er septembre 2022, la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment est étendue à l'ensemble des contrats d'assurance en cours. La mesure, prévue par la loi Lemoine, adoptée en février 2022, était déjà en vigueur pour les prêts immobiliers souscrits à compter du 1er juin 2022. Désormais, tous les emprunteurs pourront changer d'assurance emprunteur sans devoir attendre la date anniversaire du contrat et sans aucun frais supplémentaire. Pour rappel, la loi Lemoine a également fait disparaître le questionnaire santé pour les prêts souscrits à compter du 1er juin 2022 à la double condition que la part assurée par personne soit de 200 000 euros maximum et que le remboursement total du prêt soit prévu avant les 60 ans de l'emprunteur.
L'assurance emprunteur est une assurance prévoyance indissociable des crédits immobiliers. Elle prend en charge tout ou partie du capital restant dû d'un crédit en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'invalidité permanente, d'incapacité temporaire de travail (ITT) et de perte d'emploi. Cette assurance n'est pas imposée par la loi, mais exigée par les banques qui octroient les crédits. L'acheteur qui souscrit le crédit peut choisir entre l'assurance emprunteur proposée par son établissement bancaire et une assurance équivalente d'un autre prestataire.
L'assurance emprunteur implique des obligations de la part du souscripteur. Pour bénéficier d'une assurance emprunteur, il devra renseigner avec honnêteté les informations demandées lors de l'adhésion et s'engager à payer les cotisations de l'assurance de prêt. Depuis le 1er juin 2022 et la "loi Lemoine", l'assureur ne peut solliciter aucune information de santé si la part de l'emprunteur n'excède pas 200 000 euros et si l'échéance de remboursement du crédit contracté est fixée avant le 60e anniversaire. À défaut, le souscripteur devra remplir un questionnaire de santé afin que l'organisme prêteur détermine une tarification adéquate.
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Non, l'assurance emprunteur n'a aucun caractère obligatoire. Dans le cadre d'un crédit à la consommation (achat de véhicule...), cette assurance est facultative. En revanche, pour financer un achat immobilier, elle est quasi incontournable. En réalité, même si aucune disposition légale ne l'impose, les banques exigent cette assurance emprunteur et en font donc un critère d'octroi du crédit immobilier. En retour, l'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt en cas de survenance de certains évènements comme un décès, une invalidité, une perte d'autonomie, une incapacité de travail ou une perte d'emploi.
L'emprunteur a le libre choix de son assurance. Il n'est donc pas obligé d'accepter celle proposée par sa banque. Par ailleurs, s'il souhaite changer, il n'est plus obligé de résilier son assurance emprunteur dans l'année qui suit sa souscription ou à chaque date anniversaire. Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine (loi n° 2022-270), il peut le faire à n'importe quel moment et sans frais. Cette mesure d'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de crédits immobiliers et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance emprunteur actuellement en cours.
Loi Hamon et assurance emprunteur
Votée en 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la " loi Hamon ", du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation, accordait un délai d'un an aux emprunteurs d'une assurance à partir de la signature d'un prêt immobilier pour changer d'assurance. Toutefois, celle-ci a été remplacée par la loi Lemoine. Cette dernière permet au souscripteur de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans délai de préavis pour les offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022 et à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats d'assurance emprunteur en cours d'exécution.
Loi Lemoine et assurance emprunteur : quels changements ?
Portée par Patricia Lemoine, députée de Seine-et-Marne, la loi Lemoine se substitue à la loi Hamon : elle permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment après la signature du prêt immobilier, sans aucun préavis ni frais. En contrepartie, le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque. Cette loi a également supprimé le questionnaire de santé demandé par le prêteur, à condition que le crédit n'excède pas 200 000 euros et que le remboursement total s'effectue avant les 60 ans de l'assuré. Enfin, elle réduit le délai légal du droit à l'oubli à 5 ans pour les anciens malades de cancer et d'hépatite C. Passé ce délai, ces personnes peuvent donc bénéficier d'une assurance emprunteur aux mêmes tarifs que les autres assurés. L'application de la loi Lemoine s'effectue en deux temps : à partir du 1er juin 2022 pour les offres de prêts émises à compter de cette date et à partir du 1er septembre 2022 pour celles émises avant.
Loi Lagarde et assurance emprunteur : quels apports ?
Promulguée le 1er janvier 2010, la " loi Lagarde " du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, a modifié les conditions de l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier et a ouvert à la concurrence le marché de l'assurance de prêt. Auparavant, le souscripteur était obligé de choisir l'assurance de la banque qui lui octroyait le prêt (appelée " l'assurance groupe "). Grâce à la loi Lagarde, l'emprunteur peut opter, avant la signature du prêt immobilier, pour une assurance proposée par un organisme extérieur à la banque. On parle de " délégation d'assurance ". La seule condition à respecter est celle-ci : les garanties du contrat alternatif doivent être au moins équivalentes à celles incluses dans le contrat d'assurance proposé par la banque prêteuse.