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Nue-propriété : définition, avantages et inconvénients

Publié le 22/02/2022

Qu'est-ce que la nue-propriété ?

La nue-propriété désigne le droit de propriété que possède le nu-propriétaire d'un logement. Ce droit exclut la possibilité d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus locatifs lorsque le bien est mis en location. Le nu-propriétaire n'a donc pas "l'usufruit" du bien. Cette division renvoie à la notion de démembrement de propriété. Elle intervient généralement après une donation ou un achat en viager. Une fois la pleine propriété reconstituée, le propriétaire peut décider d'habiter dans le logement, de le mettre en location ou de procéder à une donation envers ses héritiers.

Comment fonctionne la nue-propriété ?

La répartition des charges et des obligations entre le nue-propriétaire et l'usufruitier est renseignée dans l'acte authentique de vente. Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien au terme de l'usufruit et peut ainsi décider d'occuper le logement, de le vendre ou de le mettre en location. Le démembrement d'une propriété doit dans tous les cas faire l'objet d'un acte notarié.

Pourquoi acheter en nue-propriété ?

Acheter en nue-propriété offre de nombreux avantages :

  • Le coût d'un bien immobilier acheté en nue-propriété est inférieur au coût d'acquisition d'un bien acheté en pleine propriété. Vous profitez ainsi d'une décote de 30 à 50 % sur le prix de vente ;
  • Vos intérêts d'emprunt peuvent être déduits de vos revenus fonciers si vous achetez à crédit, à condition que l'usufruit soit détenu par un bailleur social ou par un bailleur redevable de l'impôt sur le revenu ;
  • Vous ne supportez pas les charges de gestion et d'entretien du logement, qui sont supportées par l'usufruitier ;
  • Vous évitez les risques liés à la gestion locative ;
  • Votre investissement n'entre pas dans l'assiette imposable de l'IFI ;
  • Vous êtes exonéré de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, puisqu'elles sont prises en charge par l'usufruitier ;
  • Vous récupérez automatiquement et sans aucun frais supplémentaire la pleine propriété du bien une fois la période de démembrement terminée ;
  • Vous pouvez céder la nue-propriété à vos héritiers à tout moment et bénéficier d'une fiscalité avantageuse.

Nue-propriété : quels sont les inconvénients ?

Le principal inconvénient de l'achat en nue-propriété réside dans l'impossibilité de jouir de l'usage du bien durant la phase de démembrement. En cas de mise en location du bien dont la propriété est démembrée par exemple, seul l'usufruitier est en mesure de collecter les revenus locatifs. Il est donc important d'anticiper ce manque à gagner provisoire lors de la conception de votre plan d'investissement, et notamment de ne pas comptabiliser les loyers générés par la location du bien comme une source de revenu dans le cadre du remboursement de votre crédit immobilier. C'est notamment pour cette raison que les banques exigent généralement un apport financier conséquent et de nombreuses garanties, et qu'elles ont tendance à privilégier les profils d'investisseurs qui sont déjà propriétaires de leur habitation principale. Il convient également de renseigner dans le contrat de vente les responsabilités du nu-propriétaire et de l'usufruitier, car en l'absence de précisions, le nu-propriétaire peut être amené à devoir supporter des travaux de réparation et d'entretien.

La donation en nue-propriété

La donation en nue-propriété est un moyen efficace de prévoir la transmission d'un bien immobilier. Le démembrement de propriété permet au donateur de conserver l'usufruit du bien et d'inscrire son ou ses héritiers en tant que nus-propriétaires. Cela permet de réduire les droits de donation ou de succession car ces derniers ne sont pas calculés à partir de la valeur de la pleine propriété mais à partir de la valeur de la nue-propriété. Cette dernière étant déterminée selon l'âge de l'usufruitier, plus tôt la donation est effectuée, plus les frais de transmission sont faibles. Attention tout de même à ne pas trop vous précipiter dans le montage de votre donation car l'acte notarié qui scelle cette opération est irrévocable, et l'accord du nu-propriétaire est ensuite obligatoire si vous décidez de mettre en vente le bien. Pour qu'une donation en nue-propriété soit valable, le décès de l'usufruitier ne doit pas intervenir durant les 3 mois qui suivent la signature de l'acte. 

La vente en nue-propriété

La vente en nue-propriété s'avère intéressante pour un vendeur qui souhaite conserver l'usufruit de son bien immobilier. Le statut d'usufruitier qu'il conserve après la vente lui permet en effet d'habiter le logement ou de le mettre en location pour percevoir des revenus locatifs. Bien que le prix de vente d'un bien vendu en nue-propriété soit inférieur au prix de vente appliqué à un bien vendu en plein propriété, la vente en nue-propriété s'avère intéressante pour pallier un besoin de trésorerie grâce à l'encaissement immédiat d'un capital important. La vente en nue-propriété s'inscrit ainsi comme une alternative au viager.

L'achat en nue-propriété avec ses parents

L'achat en nue-propriété peut permettre à des parents de donner un coup de pouce à leurs enfants concernant l'acquisition de leur résidence principale. L'achat en nue-propriété avec ses parents permet de le faire. Les parents peuvent en effet acheter l'usufruit d'un bien et laisser la nue-propriété à leurs enfants. Le nue-propriétaire ne pouvant pas, en théorie, jouir de l'usage du bien, les parents doivent,  dans ce cas, mettre gracieusement le bien à disposition de leurs enfants. Ces derniers doivent, en revanche, s'acquitter du paiement des charges.

La location en nue-propriété

Lorsqu'un bien immobilier en nue-propriété est mis en location, les loyers issus de cette activité locative sont au bénéfice de l'usufruitier, qui assume le rôle d'un propriétaire bailleur traditionnel. C'est au détenteur de l'usufruit qu'incombe la totalité de la gestion locative : signature du contrat de location, souscription d'une assurance loyer impayé, encaissement des loyers et entretien du logement. Il est donc tenu de remplir les mêmes obligations qu'un bailleur classique à l'égard de ses locataires. Les réparations qui nécessitent d'importants travaux sont généralement supportées par l'usufruitier, sauf indication contraire dans l'acte authentique. C'est également lui qui doit prendre en charge les rénovations en cas de dégradation du logement par le locataire. A noter que le bail de location reste valide même en cas de décès de l'usufruitier, et que le nu-propriétaire doit attendre la fin du bail pour pouvoir y mettre un terme, sans oublier de respecter le délai de préavis de location.

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