Vos obligations pour mettre en vente votre bien immobilier
En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous avez une obligation de transmission d’information envers l’acheteur lorsque s'effectue la vente. Vous devez ainsi lui fournir des renseignements précis dès la signature du compromis de vente, puis à nouveau lors de la signature de l’acte authentique. Quels sont donc vos obligations ?
Les informations obligatoires à fournir à l’acquéreur
Le propriétaire d’un logement ou d'un immeuble doit fournir aux acquéreurs potentiels l’ensemble des informations disponibles relatives au bien. La réglementation française détaille l’ensemble des renseignements qui doivent obligatoirement être fournis sous peine de sanctions judiciaires.
En tant que propriétaire, vous devez tout d’abord transmettre quelques données juridiques, comme l’existence ou non d’une servitude pour le droit de passage, d’une hypothèque, d’un pacte de préférence, ou d’un contrat publicitaire. À cela s’ajoute la superficie du terrain.
es documents relatifs à une vente d'un bien en copropriété
Si votre bien est en copropriété, plusieurs documents doivent aussi être fournis : le carnet d’entretien, l’état descriptif de division, le montant des charges courantes ou hors budget, les sommes dues au syndicat, et le règlement de la copropriété. Dans le cas d'une vente de terrain à bâtir, il faut prévenir l’acquéreur des règles d’urbanisme applicables à la construction, de l’existence ou non d’un bornage, et si oui lui fournir un descriptif précis du bornage.
Les documents relatifs à l'état du logement dans les diagnostics immobiliers
Enfin, la loi vous oblige à faire réaliser et à fournir dans le compromis de vente et dans l’acte authentique de vente de multiples diagnostics immobiliers. Ces diagnostics informeront tout acheteur de la conformité ou non des installations de gaz et d’électricité, de la présence ou non de plomb, d’amiante ou de termites, de l'état des risques et pollutions (ex : état des risques naturels, miniers et technologiques ERNMT) et de la performance énergétique du logement. Dans certaines zones géographiques, un diagnostic assainissement et un diagnostic mérules peuvent également être requis.
Les sanctions prévues en cas de non-respect
En cas de manquement aux obligations d’informations fixées par la loi, la justice peut être saisie par l’acheteur ayant été trompé. Parmi les conséquences possibles dans le cadre des jugements rendus, le propriétaire délictueux peut subir une baisse du prix de vente, voire une annulation, si l’information dissimulée était importante.
Un vendeur peut donc être condamné à rembourser tout ou partie de la transaction, ainsi qu’au versement d’indemnités éventuelles à l’acheteur, afin de couvrir par exemple les frais de déménagement en cas d’annulation. D’où la nécessité de respecter à la lettre la liste des renseignements obligatoires !
Et qu’en est-il de l’obligation de mise aux normes ?
Concernant la mise aux normes d’un logement ancien, elle n’est véritablement obligatoire qu’en cas de mise en location, puisque le bailleur est tenu de fournir un logement décent à son locataire. Il doit s’assurer entre autres du respect des normes sanitaires et sécuritaires en matière d’accès à l’eau, à l’électricité et de chauffage.
En revanche, dans le cas d’une mise en vente, la remise aux normes préalable du bien n’est pas imposée, à moins d’un danger immédiat. Chaudement recommandée bien sûr, pour faciliter la transaction à un bon prix, mais pas rendue obligatoire par la réglementation.