Combien de temps un diagnostic loi Carrez est-il valable ?
Comme les autres diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d'une vente, le métrage loi Carrez est destiné à améliorer l’information de l’acquéreur. En quoi consiste-t-il et quelle est sa durée de validité ?
La durée de validité du diagnostic loi Carrez est permanente
Pour un bien situé en copropriété, la promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent obligatoirement mentionner la surface privative du lot, et ce depuis 1997. On parle alors de métrage loi Carrez, aussi appelé diagnostic loi Carrez. La durée de validité du diagnostic loi Carrez est permanente, sauf si des travaux ont modifié la superficie ou la disposition du bien immobilier depuis qu'il a été effectué.
Le diagnostic loi Carrez n'est pas obligatoire dans le cadre de la vente d’une maison individuelle ou en cas de mise en location d’un logement.
Comment est calculée la superficie loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez peut être réalisé par le vendeur ou par un expert, contrairement à la plupart des autres diagnostics, qui doivent être effectués par un professionnel certifié. Le calcul de la superficie loi Carrez est complexe. Il ne prend pas en compte les parties du logement dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre et les pièces inférieures à 8 m². La surface loi Carrez des pièces mansardées est donc inférieure à leur surface au sol. De plus, la loi Carrez exclut les balcons, les terrasses, les caves, les parkings ainsi que les garages. En revanche, les autres sous-sols, aménagés ou non, sont bien pris en compte. C’est également le cas des placards, des combles, des greniers (même s'il sont non aménageables), ainsi que des vérandas et loggias fermées, même si leur surface est inférieure à 8 m².
Seuls les lots de copropriété d'une surface supérieure à 8 m² sont concernés par la loi Carrez.
Que risque le vendeur s’il ne fournit pas le diagnostic loi Carrez ?
Si le vendeur du logement ne fournit pas le diagnostic loi Carrez à l’acquéreur ou qu’il lui donne volontairement des informations inexactes, il s’expose à des sanctions. L’absence de mention de la loi Carrez permet notamment à l’acheteur de réclamer la nullité de la vente. Il peut engager cette action au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Si la surface loi Carrez est mentionnée, mais de façon inexacte, l’acquéreur peut demander la diminution du prix de vente si l’erreur de surface est supérieure à 5 %. Il dispose d’un an, à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, pour demander la diminution du prix de vente auprès du tribunal. La diminution du prix de vente se fait au prorata du nombre de mètres carrés manquants. Une fois la réduction du prix obtenue, l'acquéreur peut aussi demander à l'administration fiscale le remboursement des droits d'enregistrement correspondant à la réduction obtenue.