Terrain à bâtir
Peut-on conditionner l’achat d’un terrain à l’obtention d’un permis de construire?
Il est tout à fait possible d’insérer dans la promesse de vente pour l’achat d’un terrain à bâtir, une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Explications.
La promesse de vente doit comporter une condition suspensive
Pour l’achat d’un terrain à bâtir, il est d’usage d’insérer dans une promesse de vente une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Elle n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée. En effet, à défaut de cette mention, l'acheteur reste engagé par les termes de la promesse de vente signée, quand bien même son permis de construire n'est pas accordé. L'acquéreur serait alors contraint d’acheter un terrain sans pouvoir y réaliser son projet de construction de maison.
En cas de rédaction d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire, l’acquéreur, qui se voit refuser l’autorisation d’urbanisme (le permis de construire), est libéré de tout engagement.
L'achat d'un terrain sous condition suspensive est de 5 à 6 mois
Attention, la condition suspensive d'obtention du permis de construire doit être rédigée de façon claire et précise et doit respecter différents délais, à savoir :
- Un délai de 2 mois d’instruction par la mairie pour la demande de permis de construire.
- Auquel s’ajoute un délai de 2 mois de recours des tiers.
Compte tenu d’un laps de temps supplémentaire pour le dépôt de la demande par l’acquéreur, ainsi que la prise en compte des délais légaux, il convient de prévoir un délai de 5 à 6 mois minimum pour la réalisation de la condition suspensive.
Par principe, la promesse de vente d’un terrain à bâtir ne fait pas bénéficier à l’acquéreur d’un délai de rétractation de 10 jours, dit « délai SRU », sauf si le terrain en question est situé dans un lotissement soumis à permis d’aménager.