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VEFA : faut-il payer la totalité lors de la signature du contrat de réservation?

Publiée le 24/10/2019

Vous avez craqué pour un logement neuf et êtes sur le point de signer le contrat de réservation ? Quelle somme exacte peut vous réclamer le promoteur immobilier lors de cette étape ?

Contrat de réservation : l'acheteur doit juste verser un dépôt de garantie

Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement), c’est-à-dire sur plan, le promoteur ne peut pas vous demander de payer la totalité du prix du bien lors de la signature du contrat de réservation. À cette étape, vous devez seulement verser un dépôt de garantie dont le montant est calculé en fonction du délai prévisionnel de signature de l'acte de vente définitif. Le montant est limité à 5 % du prix de vente si le délai prévisionnel de signature est inférieur ou égal à 1 an. Si le délai prévisionnel est compris entre 1 et 2 ans, le montant du dépôt de garantie est limité à 2 % du prix prévisionnel de vente. Si le délai est supérieur à 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé. Précisons qu’à ce stade, vous ne courez aucun risque en cas de faillite du promoteur immobilier puisque le dépôt est versé sur un compte à votre nom dans une banque ou chez un notaire. Le promoteur ne peut pas encaisser le chèque, sous peine de nullité du contrat de réservation.

Dans l'immobilier neuf, le paiement d'un logement est échelonné

Lors de l'achat d'un logement neuf sur plan, le contrat prévoit, après le versement du dépôt de garantie, un échelonnement des paiementsen fonction de l'avancement des travaux. L’échéancier des paiements vous est présenté lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, soit quelques mois après la signature du contrat de réservation. Les pourcentages maximaux que peut vous réclamer le promoteur à chaque étape de la construction sont fixés par la loi : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise « hors d'eau », c'est-à-dire après la mise en place de la toiture et des murs et 95 % du prix à l'achèvement des travaux. Le promoteur peut toutefois prévoir des versements intermédiaires, sous réserve de respecter ces pourcentages plafonds. Il vous restera donc à payer 5 % à la mise à disposition du logement, sauf en cas de réserves pour défauts de conformité. Si vous avez contracté un prêt immobilier pour financer l'achat de votre logement neuf, la banque débloquera les sommes au fur et à mesure des appels de fonds.

Ce qu’il faut savoir sur le contrat de réservation

Le contrat de réservation vous permet de réserver le logement de votre choix auprès du promoteur. Ce contrat liste l’ensemble des conditions de la vente : il doit mentionner la surface habitable approximative, le nombre de pièces principales et la nature des pièces secondaires, la situation du logement dans l'immeuble, le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision, un descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipements, etc.) ainsi que la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif. Le contrat de réservation vous engage pour l’achat du logement. Vous disposez cependant de 10 jours après la signature pour renoncer à l’achat sans motif, tout en récupérant votre dépôt de garantie. Au-delà des 10 jours du délai de rétractation, la loi prévoit le remboursement de l’intégralité du dépôt de garantie si la vente ne peut pas se faire en raison du non-respect du contrat de réservation, comme un retard de livraison, un prix définitif excédant de plus de 5 % le prix prévisionnel ou la non-obtention du prêt immobilier

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