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Logement VEFA : l’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?

Publiée le 25/09/2019

Logement VEFA : l’intervention d’un notaire est-elle obligatoire pour la signature du contrat de réservation ?

 

La signature du contrat de réservation est très fréquente dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, mais le notaire n’intervient pas à ce stade, son recours n’est pas obligatoire. En revanche, il doit intervenir lors de la signature du contrat de vente définitif.

 

Le notaire n’est pas obligatoire pour la signature du contrat de réservation

Lorsque vous décidez d’acheter un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), vous pouvez être amené(e) à signer un contrat de réservation, en particulier si le chantier n’a pas encore débuté. Cette signature a lieu sous seing privé, ce qui signifie que le recours à un notaire n’est pas obligatoire à ce stade. Le promoteur et l’acheteur se retrouvent donc pour signer le contrat de réservation et fixer ainsi les termes de la vente. À cette étape, le promoteur est en droit de demander le versement d’un dépôt de garantie dont le montant varie selon la date de signature de l’acte de vente définitif :

  • Il est de 5 % maximum du prix du bien si la signature de l’acte de vente est prévue dans l’année suivant celle du contrat de réservation.
  • Il est de 2 % maximum du prix du bien si la signature de l’acte de vente doit intervenir dans 1 à 2 ans suivant la signature du contrat de réservation.
  • Si le délai de signature de l’acte de vente définitif est prévue dans un délai supérieur à 2 ans, alors le promoteur ne peut exiger aucun dépôt de garantie.

Que doit contenir le contrat de réservation ?

Si le recours à un notaire n’est pas obligatoire dans le cadre de la signature du contrat de réservation, ce contrat reste néanmoins encadré et doit mentionner un certain nombre d’informations. Il doit pouvoir informer l’acheteur sur les éléments suivants :

  • La description du logement neuf, à savoir le type de bien (maison ou appartement), la surface, le nombre de pièces, la localisation de l’immeuble ou du lotissement.
  • Le contrat de réservation est assorti d’une notice descriptive qui indique la nature et la qualité des matériaux utilisés pour la construction, les éléments et équipements qui apparaîtront dans les parties communes et privatives, etc.
  • Le prix de vente et les conditions de révision prévues.
  • La date à laquelle le contrat de vente définitif sera signé.
  • Le délai d’exécution des travaux.
  • Le rappel des conditions légales qui permettent à l’acheteur d’annuler l’achat du logement neuf et de récupérer le dépôt de garantie (par exemple la condition suspensive accordée si l’acheteur n’obtient pas l’emprunt qu’il a demandé à sa banque).

Notez que le contrat de réservation donne droit à un délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur, qui peut annuler la réservation du bien à tout moment pendant cette période, sans donner de justification. Il doit alors adresser un courrier au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre en main propre contre récépissé. Le promoteur doit alors lui restituer la somme du dépôt de garantie intégralement.

 

Le notaire est présent lors de la signature de l'acte de vente définitif

Le notaire intervient obligatoirement au moment de la signature de l’acte de vente définitif, comme pour toute vente immobilière. L’acte de vente reprend les informations mentionnées dans le contrat de réservation, à savoir la description du bien, les différentes caractéristiques, les techniques et matériaux utilisés, la localisation, etc. Toutes ces informations doivent par ailleurs être conformes à celles mentionnées dans le contrat de réservation. Enfin, le contrat de vente détaille également l’échelonnement du prix en fonction de l’avancement des travaux. Le montant versé par l’acheteur doit être au maximum de :

  • 35 % du prix à l’achèvement des fondations.
  • 70 % du prix à la mise hors d’eau.
  • 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble.
  • Les derniers 5 % sont payés lors de la livraison du logement neuf, à moins que l’acheteur n’émette des réserves à cause de défauts de conformité.

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