Quelles sont les mentions obligatoires d’un acte authentique de vente ? – CENTURY 21 Emilie Pelletier – Agence immobilière à CHATEAU THIERRY
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Quelles sont les mentions obligatoires d’un acte authentique de vente ?

Publiée le 26/06/2019

L’acte authentique de vente est signé devant notaire. Ce document officialise le changement de propriétaire. Il contient de nombreuses informations et plusieurs documents.

Les mentions obligatoires de l’acte authentique de vente

Le décret n°71-941 du 26 novembre 1971 impose au notaire rédacteur de l’acte authentique de vented’y faire figurer les mentions suivantes :

  • La date et le lieu oĂą l’acte est signĂ© (la date doit ĂŞtre Ă©noncĂ©e en lettres).
  • Le nom et le lieu d’établissement du notaire qui le reçoit.
  • Les noms et domiciles de tous les signataires de l’acte,
  • La mention que l’acte a bien Ă©tĂ© lu par les parties ou que lecture leur en a Ă©tĂ© donnĂ©e.
  • Chaque numĂ©ro de page, (le nombre de pages est indiquĂ© Ă  la fin de l’acte).
  • Le nombre de blancs barrĂ©s et les mots et nombres rayĂ©s (Ă  la fin de l’acte).
  • La mention des annexes Ă  l’acte (elles devront ĂŞtre signĂ©es par le notaire.
  • Si l’acte est reçu par un clerc habilitĂ©, l’acte doit indiquer l’identitĂ© et la mention d’assermentation et d’habilitation du clerc.
  • Si l’acte est reçu devant des tĂ©moins, il doit indiquer les noms et domiciles des tĂ©moins.
  • Si les parties ne savent pas Ă©crire, l’acte doit l’indiquer.

Bon Ă  savoir

Les sommes doivent être exprimées en lettres et les abréviations doivent être précisées.

Les mentions obligatoires de la partie normalisée

La vente doit faire l’objet d’une publication au fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière. Seule une partie de l’acte authentique sera publiée, il s’agit de la partie normalisée qui comporte impérativement les mentions suivantes :

  • La date de la signature et le nom du rĂ©dacteur de l’acte.
  • Une qualification juridique de l'acte complĂ©tĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, pour les opĂ©rations complexes, d'un exposĂ© sommaire relatant le contexte juridique des dispositions de l'acte soumis Ă  publicitĂ©.
  • L’état civil des parties Ă  l'acte.
  • La dĂ©signation complète des immeubles.
  • Les rĂ©fĂ©rences de publication du titre constituant l'origine de propriĂ©tĂ© immĂ©diate.
  • Les rĂ©fĂ©rences de publication de l'Ă©tat descriptif de division et de ses modificatifs Ă©ventuels pour les fractions d'immeubles. Dans l'hypothèse oĂą l'acte concerne plusieurs immeubles, dont l'origine de propriĂ©tĂ© immĂ©diate rĂ©sulte de titres distincts, chaque rĂ©fĂ©rence de publication doit mentionner l'immeuble concernĂ© par cette Ă©nonciation.
  • Les charges et conditions.
  • La propriĂ©tĂ©, entrĂ©e en jouissance.
  • Le prix et modalitĂ©s de paiement.
  • Les dĂ©clarations nĂ©cessaires Ă  la liquidation, Ă  l'assiette ou au contrĂ´le de tous impĂ´ts, droits, taxes et de la contribution prĂ©vue Ă  l'article 879 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.
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