Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs
Bienvenue chez CENTURY 21 Emilie Pelletier, Agence immobilière CHATEAU THIERRY 02400

Faut-il une autorisation pour installer une pompe à chaleur dans votre maison ?

Publiée le 06/06/2019

Vous souhaitez changer le système de chauffage de votre maison en faisant installer une pompe à chaleur et vous vous interrogez sur les démarches administratives à réaliser.

Installer une pompe à chaleur = déclaration préalable auprès de votre mairie

L’installation d’une pompe à chaleur ayant pour conséquence de modifier l’aspect extérieur du bâtiment, elle doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de votre commune. Le dépôt en mairie de la déclaration préalable donne lieu à récépissé, mentionnant la date à laquelle les travaux pourront être entrepris. Le délai d’instruction de droit commun est d’un mois à compter du dépôt de votre demande. A l’expiration de ce délai, la décision de non-opposition à déclaration préalable est acquise et les travaux peuvent donc être réalisés. L’absence de déclaration préalable constitue une infraction qui peut être constatée par tous les officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de la commune commissionnés à cet effet par le maire. 

 

Bon à savoir

L’émergence sonore admise correspond à 5 décibels (A) en journée soit de 7 heures à 22 heures et de 3 dB (A) en période nocturne soit de 22 heures à 7 heures.

Une pompe à chaleur peut provoquer des troubles du voisinage !

Attention, l’installation d’une pompe à chaleur sur le mur extérieur d’une habitation peut causer des troubles du voisinage. Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire est tenu de prendre toutes les mesures pour faire cesser les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits et troubles du voisinage ainsi que tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique. Aussi, s’il est saisi par un administré, qui se plaint notamment du bruit de cette installation, le maire pourra faire constater le trouble par procès-verbal d’un agent assermenté. Dans ce cas et si aucune solution amiable n’est trouvée, le procès-verbal sera transmis au Procureur de la République en charge de poursuivre les infractions dénoncées.

 

Notre actualité