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RĂ©diger les statuts d’une SCI : pas forcĂ©ment une sinĂ©cure !

Publiée le 06/12/2018

La sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre (SCI) constitue un excellent moyen de gĂ©rer son patrimoine foncier, notamment lors de sa transmission, mĂȘme si la transformation de l’ISF en IFI en a rĂ©duit quelques avantages.

 

Rédiger les statuts dñ€™une SCI : pas forcément une sinécure !

 

En effet, si la gestion de sa simple rĂ©sidence principale n’engendre guĂšre de difficultĂ©s pour le particulier, la situation se corse dĂšs lors qu’il s’agit de dĂ©tenir plusieurs biens immobiliers dans une logique de patrimoine familial, entre autres. La SCI devient alors la bonne mĂ©thode pour rĂ©unir tous les actifs dans une mĂȘme entitĂ©, en faciliter l'administration au quotidien et pour Ă©viter par ailleurs les insolubles problĂšmes d’indivision, par exemple.

 

CrĂ©er une SCI n’est pas compliquĂ© si


Ainsi chaque associé de la SCI dĂ©tient-il des parts de la sociĂ©té (vous et vos enfants, par exemple) et non les biens eux-mĂȘmes. Son gĂ©rant aura mandat pour librement dĂ©cider des travaux, de la vente du patrimoine ou encore de sa mise en location. Seulement voilĂ , le montage d’une SCI, s’il n’implique pas de rĂ©elles complexitĂ©s, rĂ©clame cependant une vigilance de tous les instants au moment de la rĂ©daction de ses statuts. Effectivement, ce sont ces Ă©lĂ©ments juridiques, posĂ©s Ă  la crĂ©ation de la sociĂ©tĂ©, qui en dĂ©termineront le futur. Sachez Ă  cet Ă©gard que les professionnels de l’immobilier sauront parfaitement vous accompagner.

 

Attention aux modĂšles de statuts disponibles sur internet.

S’il existe sur internet des modĂšles-types de statuts de SCI, il semble prĂ©fĂ©rable de ne pas s’y fier outre mesure puisque chaque situation, par essence, est singuliĂšre ! En effet, ces statuts vont prĂ©ciser les relations entre les diffĂ©rents associĂ©s et les biens Ă  gĂ©rer, sĂ©curisant dĂšs lors le capital de chaque dĂ©tenteur de parts. Ainsi, l’article 1835 du Code civil prĂ©voit-il que Les statuts doivent ĂȘtre Ă©tablis par Ă©crit. Ils dĂ©terminent, outre les apports de chaque associĂ©, la forme, l'objet, l'appellation, le siĂšge social, le capital social, la durĂ©e de la sociĂ©té et les modalitĂ©s de son fonctionnement.

 

Tous les détails de la société.

Vous devrez constituer le capital de cette SCI, qui peut s'effectuer en numĂ©raires, Ă©videmment, mais aussi en apports (des biens), qui dĂ©cideront du nombre de parts dont disposera chaque associé selon sa contribution. Puis dans ces mĂȘmes statuts, vous devrez spĂ©cifier dans quelles conditions ces titres de la sociĂ©té pourront ĂȘtre cĂ©dĂ©s, vendus, transmis. Un point particuliĂšrement sensible surtout si vous souhaitez conserver l’aspect « familial » de la SCI. De maniĂšre identique, vous stipulerez quel associé en sera le gĂ©rant, quels seront ses pouvoirs de dĂ©cision, en bref, toutes les modalitĂ©s de fonctionnement de la sociĂ©tĂ©.

 

Faire appel Ă  un professionnel est la solution.

Plus ces statuts seront rĂ©flĂ©chis et mĂ©ticuleusement rĂ©digĂ©s et plus vous vous Ă©pargnerez d’éventuels litiges ultĂ©rieurs. C’est dire le soin que vous devrez y apporter. Les professionnels compĂ©tents Ă  cet Ă©gard sont lĂ©gion (notaires, avocats, experts
) et outre qu’ils vous assisteront dans cette rĂ©daction, ils seront obligatoirement de bons conseils si d’aventure des questions apparaissaient dans votre cas particulier. Cela dit, rien ne vous interdit de rĂ©diger vous-mĂȘme ces statuts, sous seing privĂ©, avec la rĂ©serve, encore une fois, d'imaginer le futur ! De surcroĂźt, mĂȘme si vous vous aidez de modĂšles qui abondent sur la toile, sachez qu’ils ne sont pas forcĂ©ment Ă  jour des derniĂšres dispositions lĂ©gales !

Pour rĂ©sumer, le faible coĂ»t de l’assistance d’un professionnel dans l'Ă©tablissement de ces statuts sera peu de chose au regard des garanties qu’elle vous assurera pour le prĂ©sent... et l’avenir.

 

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