Signature d’un acte de vente : Quels documents remettre Ă  l’acquĂ©reur? – CENTURY 21 Emilie Pelletier – Agence immobiliĂšre Ă  CHATEAU THIERRY
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Signature d’un acte de vente : Quels documents remettre Ă  l’acquĂ©reur?

Publiée le 21/09/2018

Le transfert de propriĂ©tĂ© s’opĂšre dĂšs la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire : l’acquĂ©reur devient propriĂ©taire du bien immobilier. Divers documents doivent lui ĂȘtre remis Ă  cette occasion.

L'acte de vente est signé : l'acquéreur est propriétaire du logement

L’acquĂ©reur devient le propriĂ©taire du bien une fois l’acte authentique signĂ©. A ce titre, au jour de la signature, les clĂ©s du logement doivent lui ĂȘtre remises. Le notaire doit Ă©galement remettre Ă  l’acquĂ©reur une attestation de vente, une copie de l’acte authentique de vente ne pouvant lui ĂȘtre dĂ©livrĂ©e immĂ©diatement, au regard des diverses formalitĂ©s Ă  accomplir. L’acte de vente lui sera remis lors du retour de l’enregistrement aux services de la publicitĂ© fonciĂšre avec son solde de tout compte.

Bon Ă  savoir

Si une promesse de vente a Ă©tĂ© Ă©tablie avant que ne soit signĂ© l’acte authentique, les documents (diagnostics immobiliers, rĂšglement de copropriĂ©tĂ©, etc.)  doivent y ĂȘtre annexĂ©s, et donc ĂȘtre transmis avant mĂȘme la signature de l’acte de vente.

Les documents obligatoires Ă  transmettre Ă  l'acheteur du bien immobilier

A dĂ©faut de promesse de vente prĂ©alablement Ă©tablie Ă  l’acte authentique, le notaire doit transmettre Ă  l’acquĂ©reur diffĂ©rents documents tels que :

  • Les diagnostics techniques obligatoires (comme l’amiante, le plomb, le DPE...),
  • Le rĂšglement de copropriĂ©tĂ© et l’attestation de mesurage loi Carrez en cas de vente d’un lot en copropriĂ©tĂ©,
  • Le dossier d'intervention ultĂ©rieure sur l'ouvrage, remis au maĂźtre d'ouvrage par le coordonnateur en fonction lors de la rĂ©ception de l'ouvrage, en cas de vente d’un ouvrage neuf ou restaurĂ©. Cette transmission fait l'objet d'un procĂšs-verbal joint au dossier,
  • Les documents de l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation. En cas de vente d’un lot de copropriĂ©tĂ©, ils doivent ĂȘtre joints au projet d'acte authentique de vente notifiĂ© ou remis Ă  l'acquĂ©reur.
 



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