Signature d’un acte de vente : Quels documents remettre à l’acquéreur?

L'acte de vente est signé : l'acquéreur est propriétaire du logement

L’acquéreur devient le propriétaire du bien une fois l’acte authentique signé. A ce titre, au jour de la signature, les clés du logement doivent lui être remises. Le notaire doit également remettre à l’acquéreur une attestation de vente, une copie de l’acte authentique de vente ne pouvant lui être délivrée immédiatement, au regard des diverses formalités à accomplir. L’acte de vente lui sera remis lors du retour de l’enregistrement aux services de la publicité foncière avec son solde de tout compte.

Les documents obligatoires à transmettre à l'acheteur du bien immobilier

A défaut de promesse de vente préalablement établie à l’acte authentique, le notaire doit transmettre à l’acquéreur différents documents tels que :

• Les diagnostics techniques obligatoires (comme l’amiante, le plomb, le DPE...),
• Le règlement de copropriété et l’attestation de mesurage loi Carrez en cas de vente d’un lot en copropriété,
• Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonction lors de la réception de l'ouvrage, en cas de vente d’un ouvrage neuf ou restauré. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier,
• Les documents de l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation. En cas de vente d’un lot de copropriété, ils doivent être joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à l'acquéreur.