Avez-vous le droit de vendre un bien immobilier occupĂ© par un locataire ? – CENTURY 21 Emilie Pelletier – Agence immobiliĂšre Ă  CHATEAU THIERRY
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Avez-vous le droit de vendre un bien immobilier occupé par un locataire ?

Publiée le 04/09/2018

Vous avez conclu un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 pour 3 ans. Le bail est toujours en cours et vous souhaitez vendre le bien immobilier. Il vous est possible de le vendre occupé.

La vente d’un bien immobilier louĂ© est possible 

Aucune disposition lĂ©gale ne vous interdit de vendre le bien immobilier avec le locataire en place. Il conviendra toutefois d’informer le locataire afin de vous organiser avec celui-ci pour que les visites soient organisĂ©es ainsi que la rĂ©alisation d’éventuels diagnostics. Le bail de location que vous avez signĂ© avec votre locataire peut contenir une obligation pour ce dernier de se rendre disponible 2 heures par jours ouvrable en cas de mise en vente ou de relocation.

Bon Ă  savoir

Si le locataire s’oppose Ă  ce que des visites soient rĂ©alisĂ©es alors que le bail lui impose de se rendre disponible, vous pourrez engager sa responsabilitĂ© et lui demander le versement de dommages et intĂ©rĂȘts, en rĂ©paration de votre prĂ©judice que constitue l’impossibilitĂ© de faire les visites.

Pour vendre libre de toute occupation, un congé pour vente est nécessaire

Si vous dĂ©cidez de vendre votre logement non louĂ©, vous devez impĂ©rativement dĂ©livrer un congĂ© pour vente au locataire, au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, par acte d’huissier ou remise en main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ©. Le locataire bĂ©nĂ©ficie d’un droit de prĂ©emption pendant les deux premiers mois du dĂ©lai de prĂ©avis de six mois : il est prioritaire sur l’acquisition du bien qu’il occupe. Sachez que votre locataire, si le bail de location le prĂ©voit, doit se rendre disponible Ă©galement pour les visites de votre bien ou Ă©ventuellement l’établissement des diagnostics. A noter : En cas de vente en bloc ou vente Ă  la dĂ©coupe, le locataire bĂ©nĂ©ficie d’un droit de prĂ©emption quand bien mĂȘme il n’aurait pas reçu de congĂ© pour vente.

 
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