Le versement d’un dĂ©pĂŽt de garantie pour l'achat d'un bien est-il obligatoire? – CENTURY 21 Emilie Pelletier – Agence immobiliĂšre Ă  CHATEAU THIERRY
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Le versement d’un dĂ©pĂŽt de garantie pour l'achat d'un bien est-il obligatoire?

Publiée le 10/08/2018

Vous achetez un logement et le vendeur exige, lors du compromis de vente, que vous versez un dĂ©pĂŽt de garantie. Sachez que sauf exception, l’existence de cette somme et son montant ne sont pas encadrĂ©s juridiquement.

Le dépÎt de garantie n'est pas obligatoire pour acheter un logement

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, il est frĂ©quent que l’acquĂ©reur verse, lors de la signature du compromis de vente, un « sĂ©questre ». Le versement de cette somme rĂ©sulte de la pratique et n’a rien d’obligatoire. Son montant n’est pas rĂšglementé non plus. Il est possible de prĂ©voir un pourcentage du prix de vente ou une somme forfaitaire.

Bon Ă  savoir

Si le vendeur a fait appel Ă  un intermĂ©diaire pour la vente du logement, cette somme, Ă©galement appelĂ©e « sĂ©questre » sera conservĂ©e par le notaire ou l’agent immobilier, sur un compte spĂ©cialement affectĂ©.

Les cas oĂč le versement d’un dĂ©pĂŽt de garantie est rĂšglementĂ©

En matiĂšre de vente longue, dont la durĂ©e de validitĂ© est supĂ©rieure Ă  18 mois, le compromis doit prĂ©voir le versement d’une somme par l’acquĂ©reur correspondant Ă  5 % du prix de vente.

En cas de vente en l’état future d’achĂšvement (VEFA), le contrat prĂ©liminaire peut prĂ©voir le versement d’un dĂ©pĂŽt de garantie, dont le montant est encadré :

  • 5% du prix prĂ©visionnel de vente si le dĂ©lai de rĂ©alisation de la vente ne dĂ©passe pas 1 an.
  • 2% du prix prĂ©visionnel de vente si le dĂ©lai de rĂ©alisation de la vente ne dĂ©passe pas 2 ans.

A quel moment ce dĂ©pĂŽt de garantie doit-il ĂȘtre versé ?

En principe, le dĂ©pĂŽt de garantie doit ĂȘtre versĂ© lors de la signature du compromis de vente. En revanche, il est possible que l’acquĂ©reur ne dispose pas des fonds suffisants pour le verser immĂ©diatement. Dans ce cas, le compromis peut prĂ©voir que l’acquĂ©reur s’engage Ă  verser cette somme au plus tard Ă  une date ultĂ©rieure dĂ©terminĂ©e par le compromis.

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