Un propriĂ©taire sous tutelle peut-il vendre son logement ? – CENTURY 21 Emilie Pelletier – Agence immobiliĂšre Ă  CHATEAU THIERRY
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Un propriétaire sous tutelle peut-il vendre son logement ?

Publiée le 17/05/2018

Pour vendre un bien immobilier, il faut ĂȘtre capable juridiquement, ce qui n’est pas le cas d’une personne sous tutelle. La reprĂ©sentation du tuteur et l’accord du juge seront nĂ©cessaires.

La tutelle, qu’est-ce que c’est ?

Une personne est placĂ©e sous tutelle lorsque, suite Ă  une altĂ©ration de ses facultĂ©s physiques ou mentales, elle doit ĂȘtre reprĂ©sentĂ©e d’une façon continue. La mise sous tutelle est dĂ©cidĂ©e par le juge des tutelles qui rend une ordonnance. La personne protĂ©gĂ©e sera alors reprĂ©sentĂ©e par son tuteur. Ce dernier va agir Ă  sa place et signera seul les actes. Attention, il convient de distinguer la tutelle de la curatelle en ce que cette derniĂšre constitue une mesure d’assistance. Le curateur agira avec la personne protĂ©gĂ©e.

Comment se passe la vente d'un logement d’une personne sous tutelle ?

Pour pouvoir vendre un bien lui appartenant, une personne sous tutelle doit ĂȘtre reprĂ©sentĂ©e par le tuteur nommĂ© par le juge. Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nĂ©cessairement y ĂȘtre autorisĂ© en amont, par le juge des tutelles, au moyen d’une ordonnance. A dĂ©faut de respecter cette procĂ©dure impĂ©rative (reprĂ©sentation du tuteur et accord du juge des tutelles), la vente est nulle.

Bon Ă  savoir

L’ordonnance du juge est indispensable, un simple courrier n’est pas suffisant et ne permet pas de vendre le bien immobilier.

Un enfant mineur peut-il vendre un bien immobilier ?

Chaque fois qu’il est envisagĂ© de vendre un bien immobilier dont un mineur est propriĂ©taire, l’accord du juge des tutelles est obligatoire.  Un mineur peut ĂȘtre propriĂ©taire d’un bien, par exemple, s’il l’a reçu en succession suite au dĂ©cĂšs d’un de ses parents. Dans l’hypothĂšse oĂč le parent survivant agit en tant que tuteur lĂ©gal de son enfant, il devra solliciter l’accord du juge des tutelles pour vendre le bien appartenant Ă  son enfant.

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