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L'actualité de CENTURY 21 Emilie Pelletier

Vices cachés après achat : quels recours ?

Publiée le 12/05/2017

Comme pour toute vente, l’acquéreur d’un bien immobilier est protégé contre la découverte de vices cachés après un achat.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En achetant la maison ou l’appartement de ses rêves, on croit souvent faire le bon choix. C’est généralement le cas, mais parfois certains vices cachés apparaissent plusieurs mois après l’acquisition et viennent gâcher la fête. Fondations défectueuses, poutres maîtresses fragiles, nuisances sonores provenant d’une chaudière collective, fissuration, etc. : les vices cachés sont protéiformes. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il ne s’agit pas obligatoirement de défauts dissimulés par le vendeur. Ces vices peuvent simplement ne pas être apparents et le vendeur ignorer leur existence.  Toutefois, même s’il est de bonne foi, le vendeur peut être contraint de réaliser des réparations et dédommager financièrement le propriétaire.

 

Ce que dit la loi

Quelle que soit l’origine, la caractéristique des vices cachés est de ne pas être connue par l’acquéreur au moment de la vente. Le texte qui fonde la garantie contre les vices cachés est l’article 1641 du Code civil qui stipule que pour obtenir la qualification de vice caché, celui-ci doit donc rendre le logement impropre à son usage ou le restreindre dans une proportion telle que l’acheteur aurait été conduit à renoncer à l’acquisition ou à négocier le prix à la baisse s’il en avait eu connaissance. Dans bien des cas, une expertise réalisée par un professionnel agréé sera nécessaire pour attester les faits.

 

Que faire en cas de litige

L’action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut (art. 1648 du Code civil). Le cas échéant, c’est au vendeur attaqué qu’il appartient de prouver que la découverte du vice a eu lieu plus de deux ans avant l’introduction de l’action en justice.

 

Si un vice apparaît, la première chose à faire est d’informer le vendeur, par lettre avec accusé de réception. En l’absence de réaction de sa part, il faut saisir le tribunal de grande instance dont dépend la commune dans laquelle le bien est situé. Cette démarche nécessite l’intervention d’un avocat. Si le vendeur est déclaré responsable des vices cachés, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution de son prix(art. 1644 et 1646 du Code civil). Il est libre de choisir l’option qu’il préfère, sans avoir à se justifier.

 

S’il choisit la résolution de la vente, l’acquéreur doit restituer le bien et le vendeur rembourser le prix ainsi que les frais de notaire occasionnés par la vente. Si l’acquéreur préfère demander une réduction du prix, le montant de cette ristourne sera déterminé par des experts et laissé à l’appréciation du juge. Outre l’annulation de la vente ou la diminution du prix, s’il est avéré que le cédant est de mauvaise foi, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts (art. 1645 du Code civil).

 

Bon à savoir : pour se couvrir contre un recours, les vendeurs font parfois figurer dans l’acte de vente une clause stipulant qu’ils ne sont pas tenus de garantir l’acquéreur en cas de vice caché. Cette clause n’est valable que si le vendeur est de bonne foi. Elle ne joue pas si le vendeur est un professionnel de l’immobilier.

 




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