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Construction : le seuil de recours obligatoire Ă  un architecte abaissĂ© Ă  150mÂČ

Publiée le 11/01/2017

L’abaissement du seuil de recours obligatoire Ă  un architecte, lors de la construction d’une maison, qui Ă©tait auparavant fixĂ© Ă  170 mÂČ de surface plancher, sera abaissĂ© Ă  150 mÂČ Ă  compter du 1er mars 2017.

 

Le calcul de la surface plancher prend en compte les surfaces habitables. © Production Perig

Un architecte est obligatoire pour les surfaces supĂ©rieures Ă  150 mÂČ

Dans le cadre de la Loi relative Ă  la libertĂ© de la crĂ©ation, Ă  l’architecte et au patrimoine, le seuil de recours Ă  un architecte a Ă©tĂ© abaissĂ©, passant de 170 mÂČ jusqu’à prĂ©sent Ă  150 mÂČ dorĂ©navant. Le dĂ©cret n°2016-1738 est paru au journal officiel, le 16 dĂ©cembre 2016. L’article de loi qui concerne cette mesure dispose que la dispense « s’applique aux constructions Ă©difiĂ©es ou modifiĂ©es ayant une surface plancher infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  150 mÂČ ».

Référence juridique

  • Article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, qui abaisse le seuil de recours obligatoire Ă  un architecte Ă  150 mÂČ.

Comment calculer la surface de construction ?

La surface plancher constitue l’emprise au sol de la construction, il convient donc d’en connaĂźtre le mode de calcul. Ainsi, le calcul ne prend en compte que les surfaces habitables, ce qui exclut les garages, les auvents, les loggias ou les balcons, qui n’entrent pas dans le calcul de la surface plancher. De mĂȘme, lorsque la construction comporte au moins un Ă©tage, il s’agit d’additionner les surfaces plancher de chaque niveau du bĂątiment pour obtenir le calcul de la surface globale de la construction.

Bon Ă  savoir

Il peut ĂȘtre intĂ©ressant d’avoir recours Ă  un architecte, mĂȘme lorsque son intervention n’est pas obligatoire, afin d’obtenir une aide pour la constitution du dossier, pour la maĂźtrise d’Ɠuvre du projet ou pour l’étude et le suivi du projet de construction.

Les cas dans lesquels le recours à un architecte n’est pas obligatoire

Si le recours Ă  un architecte n’est pas obligatoire lorsque la surface plancher de la construction est Ă©gale ou infĂ©rieure Ă  150 mÂČ, son intervention n’est pas non plus obligatoire lorsque les travaux sont soumis Ă  l’obtention d’un permis de construire, et que ces derniers portent uniquement sur :

  • L’amĂ©nagement et l’équipement des espaces intĂ©rieurs des constructions et des vitrines commerciales.
  • Ou lorsque les travaux sont limitĂ©s Ă  des reprises qui n’entraĂźnent pas de modifications visibles de l’extĂ©rieur.

Cette dispense concerne l’ensemble des personnes qui construisent dans l’objectif de rester propriĂ©taire de la construction, qu’il s’agisse d’une rĂ©sidence principale ou d’une mise en location.

Bon Ă  savoir

Lorsqu’un projet nĂ©cessite l’obtention d’un permis de construire, que les travaux concernent une construction existante et que la surface plancher ou l’emprise au sol est amenĂ©e à dĂ©passer le plafond de 150 mÂČ, le demandeur du permis de construire est tenu de recourir Ă  un architecte.

 
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