Les tarifs des notaires revus à la baisse ?

Les aspirants à la propriété pourraient avoir intérêt à décaler de quelques semaines leur acquisition. À partir de début mai, les frais de notaire, c’est-à-dire ceux appliqués notamment lors d’une opération immobilière, vont baisser.

Cette mesure, prévue dans le cadre de la loi Macron, a été précisée dimanche 28 février. Selon un décret et plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel, les tarifs des professionnels du droit (huissiers, notaires, greffiers) sont révisés à la baisse. Les nouveaux barèmes seront appliqués début mai et devront être révisés en 2018.

Concrètement, pour les transactions immobilières, les notaires pourront accorder des remises allant jusqu’à 10 % de leur frais. « Toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié » des opérations de ce type, affirment les ministres de l’Économie, Emmanuel Macron, et de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, dans un communiqué.

Modeste économie

« Attention, précise-t-on chez les Notaires de France, la remise qui n’est pas obligatoire et n’atteindra pas forcément 10 %, s’applique seulement sur les montants au-delà de 150 000 euros. »

Pour un bien à 200 000 euros, par exemple, les émoluments du notaire (0,8125 %) sont de 1 600 euros. Mais comme la ristourne ne s’applique que sur la fraction supérieure à 150 000 euros l’acheteur économisera donc… 40,70 euros, ont calculé les Notaires de France (10 % de 0,8125 % de 50 000 euros)

Une économie, certes, mais qui peut paraître encore modeste face aux 5,8 % de droit de mutation (taxe, frais de notaires…) – soit 11 600 euros pour une opération à 200 000 euros – qui s’appliquent lors d’une vente.

Autre précision, le notaire qui appliquera ce rabais devra le faire à tous les clients de son office.

Frais limités

Pour les petites transactions immobilières « de quelques milliers d’euros », les frais de notaires seront limités à 10 % de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros. « Ce qui facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien », notent les ministres dans leur communiqué.

Ainsi un agriculteur acquérant pour 3 000 euros une petite parcelle jouxtant sa propriété déboursera 300 euros à son notaire, contre environ 920 euros avant la réforme. Autre exemple, l’achat d’une cave d’immeuble pour 2 000 euros donnera lieu à 200 euros de frais de notaire, contre 880 euros avant la réforme.

Enfin cette remise de 10 % ne s’applique pas seulement aux transactions immobilières, mais à tous les émoluments proportionnels du notaire, et donc à des actes tels que la succession.