QUELLES AUTORISATIONS POUR QUELS TRAVAUX ?

La règle est inscrite dans le marbre : pour tous les permis de construire ou déclarations préalables, l'aval du service d'urbanisme de la mairie est nécessaire. Mais la copropriété ou le lotissement peuvent avoir aussi leur mot à dire. Voici comment s'y retrouver.

Le permis de construire.

En principe tous les travaux concernant les bâtiments exigent d'obtenir un permis de construire de la municipalité, qu'il s'agisse d'une nouvelle construction ou de la modification d'un édifice existant (ajout d'un garage ou rehaussement de la toiture). Il faut lui remettre un dossier complet de demande spécifique à télécharger sur internet* ou à retirer en mairie. Il faudra renseigner les références du terrain, plans du projet indiquant notamment les surfaces, situation cadastrale, photos et dessins. Attention, toute erreur bloque l'examen de la demande ! Le service d'urbanisme dispose d'un délai de 2 mois (dans le cas d'une maison individuelle) et de 3 pour les autres permis, pour rendre son verdict : acceptation, refus ou demande de modifications.

À déclaration préalable.

Si la surface créée ne dépasse pas un certain seuil, une simple déclaration de travaux suffit. Il en va ainsi des travaux ajoutant de 5 à 20 m² supplémentaires de surface de plancher ou d'emprise au sol, d'un changement de la destination du bâtiment (transformer une grange en maison), sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, ou un ravalement de façade. La mairie dispose d'un mois pour répondre.

Les autres autorisations.

Il faudra demander l'autorisation de la copropriété en cas de transformation d'une boutique en logement, ou d'ouverture sur la façade, car le règlement peut l'interdire. De même, dans un lotissement, il faudra respecter le règlement pour les couleurs par exemple.

Les dispenses d'autorisations.

Peu de travaux sont exempts d'autorisation. Bien sûr il est possible de modifier librement les aménagements intérieurs (refaire la peinture, changer la moquette, mettre aux normes l'électricité). Nul besoin non plus d'en référer à la mairie pour créer moins de 5 m² de surface quand la hauteur de l'édifice ne dépasse pas 12 m. Comme par exemple pour un ravalement ou la réfection de la toiture à l'identique, l'aménagement d'un grenier sans percer de fenêtres et sans créer de nouvelles surfaces, ou encore lors de l'édification d'un abri de jardin de moins de 5 m².

* cerfa 13406*03 sur le site vosdroits.service-public.fr

Du sol au plafond.

On entend par surface de plancher la somme de la superficie des planchers de chaque niveau, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m calculée hors épaisseur des murs et de l'isolation. La notion de clos et de couvert implique que la construction comporte un système de fermeture (porte, fenêtre, grille). Ne sont donc pas à prendre en compte balcons, loggias, terrasses. Par ailleurs la surface de plancher n'intègre pas l'épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non. Les surfaces des caves ou des celliers sont par contre à inclure. L'emprise au sol représente la projection verticale du volume de la construction incluant les débords comme les balcons ou les terrasses. Il s'agit de l'ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction, il faudra prendre en compte balcons, loggias, ainsi que épaisseur des murs, garages ou abris de voiture, ou bassins de piscine.