Loi Carrez : prenez bien vos mesures avant de vendre votre logement – CENTURY 21 Emilie Pelletier – Agence immobiliùre à CHATEAU THIERRY
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Loi Carrez : prenez bien vos mesures avant de vendre votre logement

Publiée le 14/11/2015

Vous voulez mettre en vente votre logement ? La loi Carrez vous oblige à calculer avec exactitude la superficie de votre bien, cela fait partie des diagnostics obligatoires devant figurer dans l'acte de vente. 

La loi Carrez, en vigueur depuis 1997, protĂšge les acquĂ©reurs de lots de copropriĂ©tĂ©. Plus question, pour l’acquĂ©reur, de payer des mĂštres carrĂ©s qui n’existent pas ! La loi Carrez permet, en effet, de dĂ©terminer avec prĂ©cision la superficie d’un bien Ă  la vente, qu’il soit neuf ou ancien. Elle oblige le vendeur Ă  notifier la surface privative de son appartement dans tous les documents relatifs Ă  la vente. En effet, si la loi Carrez n’est pas mentionnĂ©e dans l’acte de vente, ce dernier peut ĂȘtre annulĂ© dans un dĂ©lai d’un mois aprĂšs la signature !

Comment se calcule le métrage « loi Carrez »  ?

En calculant la surface du plancher aprĂšs avoir dĂ©duit les surfaces des murs, des cloisons, des escaliers, des fenĂȘtres, des embrasures de portes et des gaines. Si la hauteur d'une partie de l'appartement est infĂ©rieure Ă  1,80 mĂštre, sa surface n’est pas prise en compte dans les mesures. Sont Ă©galement exclus : les terrasses, les balcons et les loggias.

Quelles sont les différences entre surface privative et surface habitable ?

La surface dĂ©finie par la loi Carrez, s’appliquant Ă  tous les biens en copropriĂ©tĂ©, s'appelle la surface privative. Pour les autres logements, on parle de surface habitable. Un terme notamment utilisĂ© dans le cadre de la loi Boutin relative Ă  la location. La surface habitable exclut les mĂȘmes Ă©lĂ©ments que la surface privative mais est encore plus restrictive. Ne doivent pas non plus ĂȘtre pris en compte les sous-sols (exceptĂ© les garages, les caves et les parkings), les greniers, les remises ainsi que les rĂ©serves.

Pouvez-vous calculer vous-mĂȘme la superficie de votre bien immobilier ? 

Oui. La loi n'interdit pas Ă  un particulier de mesurer lui-mĂȘme la superficie de son logement. Cependant, il est conseillĂ© de faire appel Ă  un gĂ©omĂštre-expert pour Ă©viter toute erreur de calcul, pouvant ĂȘtre prĂ©judiciable !

Que se passe-t-il en cas d’erreur de calcul ?

Si la diffĂ©rence entre la surface indiquĂ©e sur l’acte de vente et la surface en loi Carrez est supĂ©rieure Ă  5%, l'acquĂ©reur peut rĂ©clamer une diminution du prix de vente. Il peut alors rĂ©cupĂ©rer une somme proportionnelle aux mĂštres carrĂ©s manquants. La vente peut mĂȘme ĂȘtre annulĂ©e, s’il s’en rend compte dans un dĂ©lai d’un mois aprĂšs la signature


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