Les diagnostics obligatoires en cas de vente

DPE : définir la consommation énergétique de votre logement

Désormais le diagnostic de performances énergétiques (DPE) est obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière. Depuis 2011, il doit notamment figurer sur chaque annonce. Ce diagnostic indique que la quantité d’énergie consommée dans votre logement a été analysée par un expert. Ce document officiel permet d’apporter une information objective à l’acquéreur sur les dépenses énergétiques à prévoir. Une étude du Ministère du développement durable publiée en juillet 2014 indiquait à ce sujet que plus de la moitié du parc de logements en France arborait une étiquette énergétique D ou E. Seuls 14 % des logements sont classés A, B ou C. Cette étude révèle également que les studios et les deux pièces du secteur locatif privé sont les logements les plus énergivores.

• Validité : 10 ans.

Diagnostic amiante : pour les logements construits avant 1997

L’amiante est une substance dangereuse lorsqu’elle se dégrade. Mais, jusqu’à son interdiction, en 1997, elle était couramment utilisée dans le secteur du bâtiment, entrant notamment dans la composition d’isolants. De nombreux logements sont donc susceptibles d’en contenir ! Si le permis de construire de votre bien immobilier a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous serez tenu de réaliser un DTA, (diagnostic technique amiante), avant la vente. Attention, si votre diagnostic amiante date d’avant le 1er janvier 2013… il n’est plus valide. Pas d’autre alternative que de fournir un diagnostic réalisé après cette date, plus strict en matière de détection.

• Validité : illimitée si aucune trace d’amiante n’est détectée. A l’inverse, un nouveau contrôle vous sera imposé 3 ans après la remise du rapport.

Diagnostic Carrez : obligatoire dans les copropriétés

Si l’appartement ou la maison que vous vendez est en copropriété, vous serez tenus de réaliser un diagnostic Loi Carrez. Obligatoire depuis 1997, ce contrôle vise à améliorer la protection des acquéreurs en instaurant une garantie de superficie. Ce métrage détermine précisément la superficie du logement dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m. Balcons, terrasses, garages et caves ne sont pas pris en compte dans les mesures.

• Validité : définitive sauf si des travaux sont entrepris.

Diagnostic plomb : pour les logements construits avant 1949

Il n’est pas rare de trouver au sein des logements les plus anciens des peintures au plomb. Or, celles-ci présentent un risque santé si elles se dégradent. Leur ingestion accidentelle peut provoquer une grave intoxication : le saturnisme. Aussi, pour tout logement à la vente construit avant le 1er janvier 1949, le propriétaire doit présenter obligatoirement un constat de risque d’exposition au plomb (CREP). En pratique, lors de ce diagnostic, un spécialiste inspecte peintures et revêtements de chaque pièce. S’il détecte la présence dangereuse de plomb, le diagnostiqueur doit préciser en quelle quantité et à quels endroits. Selon les cas, le propriétaire peut se voir dans l’obligation de réaliser des travaux d’entretien des peintures concernées ou d’effectuer les travaux nécessaires à leur retrait.

• Validité : Le diagnostic plomb est valide 1 an pour une vente. Le vendeur est toutefois dispensé de l’actualiser si l’absence de plomb est clairement établie. Attention, si ce certificat a été dressé avant le 25 avril 2006, il n’est plus valide et vous n’aurez d’autre choix que de le refaire.

Diagnostic termite : certaines zones définies par arrêté préfectoral

Les termites sont de petits insectes xylophages, pouvant très sérieusement endommager les habitations contenant du bois. Depuis 1999, le diagnostic termite est donc obligatoire dans les logements situés dans certaines zones définies par un arrêté préfectoral comme étant infestées par des termites ou susceptibles de l’être à court terme. Pour savoir si vous êtes concernés, contactez les services de votre Préfecture.

• Validité : 6 mois.

Risques naturels et technologiques : l’ERNT

Obligatoire depuis le 1er juin 2006, le certificat d’état des risques naturels et technologiques (ERNT) informe l’acheteur sur les risques potentiels identifiés sur le secteur géographique. Parmi ces risques : les inondations, la sécheresse, les feux de forêt mais aussi les risques pétroliers, chimiques ou encore, biologiques.

• Validité : 6 mois

Diagnostic gaz : pour les installations de plus de 15 ans

Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz protège les acheteurs des risques liés à une installation au gaz qui serait défectueuse (intoxication au monoxyde de carbone, explosions…). Il est obligatoire pour tous les logements dont l’installation date de plus de 15 ans.

• Validité : 3 ans.

Diagnostic électrique : obligatoire pour les installation de 15 ans et plus

Ce contrôle est obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Tout comme le diagnostic gaz, il concerne les installations de plus de 15 ans. Ce diagnostic doit être effectué sur l’ensemble des installations électriques privatives des locaux à usage d’habitations et les dépendances.

• Validité : 3 ans.

Diagnostic assainissement non collectif 

En vigueur depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic assainissement non collectif concerne les habitations qui ne sont pas reliées au réseau public et collectif d’assainissement. C’est un système que l’on trouve principalement dans les communes rurales. Pour établir ce diagnostic, des techniciens se déplacent et contrôlent toute l’installation, de la collecte au traitement en passant par l’évacuation des eaux usées.

• Validité : 3 ans.