Les diagnostics obligatoires en cas de vente – CENTURY 21 Emilie Pelletier – Agence immobiliùre à CHATEAU THIERRY
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Les diagnostics obligatoires en cas de vente

Publiée le 29/09/2015

La lĂ©gislation encadre  la vente des biens immobiliers et la liste des diagnostics Ă  fournir par le propriĂ©taire ne cesse de s’allonger. 9 diagnostics sont obligatoires. Ces documents seront regroupĂ©s dans un dossier unique appelĂ© dossier de diagnostic technique (DDT)

 

DPE : définir la consommation énergétique de votre logement

DĂ©sormais le diagnostic de performances Ă©nergĂ©tiques (DPE) est obligatoire dans le cadre d’une vente immobiliĂšre. Depuis 2011, il doit notamment figurer sur chaque annonce. Ce diagnostic indique que la quantitĂ© d’énergie consommĂ©e dans votre logement a Ă©tĂ© analysĂ©e par un expert. Ce document officiel permet d’apporter une information objective Ă  l’acquĂ©reur sur les dĂ©penses Ă©nergĂ©tiques Ă  prĂ©voir. Une Ă©tude du MinistĂšre du dĂ©veloppement durable publiĂ©e en juillet 2014 indiquait Ă  ce sujet que plus de la moitiĂ© du parc de logements en France arborait une Ă©tiquette Ă©nergĂ©tique D ou E. Seuls 14 % des logements sont classĂ©s A, B ou C. Cette Ă©tude rĂ©vĂšle Ă©galement que les studios et les deux piĂšces du secteur locatif privĂ© sont les logements les plus Ă©nergivores.

  • Validité : 10 ans.

Diagnostic amiante : pour les logements construits avant 1997

L’amiante est une substance dangereuse lorsqu’elle se dĂ©grade. Mais, jusqu’à son interdiction, en 1997, elle Ă©tait couramment utilisĂ©e dans le secteur du bĂątiment, entrant notamment dans la composition d’isolants. De nombreux logements sont donc susceptibles d’en contenir ! Si le permis de construire de votre bien immobilier a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© avant le 1er juillet 1997, vous serez tenu de rĂ©aliser un DTA, (diagnostic technique amiante), avant la vente. Attention, si votre diagnostic amiante date d’avant le 1er janvier 2013
 il n’est plus valide. Pas d’autre alternative que de fournir un diagnostic rĂ©alisĂ© aprĂšs cette date, plus strict en matiĂšre de dĂ©tection.

  • Validité : illimitĂ©e si aucune trace d’amiante n’est dĂ©tectĂ©e. A l’inverse, un nouveau contrĂŽle vous sera imposĂ© 3 ans aprĂšs la remise du rapport.

Diagnostic Carrez : obligatoire dans les copropriétés

Si l’appartement ou la maison que vous vendez est en copropriĂ©tĂ©, vous serez tenus de rĂ©aliser un diagnostic Loi Carrez. Obligatoire depuis 1997, ce contrĂŽle vise Ă  amĂ©liorer la protection des acquĂ©reurs en instaurant une garantie de superficie. Ce mĂ©trage dĂ©termine prĂ©cisĂ©ment la superficie du logement dont la hauteur est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1,80 m. Balcons, terrasses, garages et caves ne sont pas pris en compte dans les mesures.

  • Validité : dĂ©finitive sauf si des travaux sont entrepris.

Groupez vos diagnostics et économisez !

Pour une simple vente, Ă  raison d’une centaine d’euros environ par diagnostic, l’addition finale peut se rĂ©vĂ©ler assez salĂ©e pour le propriĂ©taire. La solution ? Grouper les diagnostics ! Certaines entreprises spĂ©cialistes de diagnostics immobiliers vous proposent en effet de rĂ©aliser les diagnostics dont vous avez besoin en une fois, vous permettant ainsi d’économiser sur les frais de dĂ©placement. A la clĂ©, des gains d’argent, mais aussi, de temps ! 

Diagnostic plomb : pour les logements construits avant 1949

Il n’est pas rare de trouver au sein des logements les plus anciens des peintures au plomb. Or, celles-ci prĂ©sentent un risque santĂ© si elles se dĂ©gradent. Leur ingestion accidentelle peut provoquer une grave intoxication : le saturnisme. Aussi, pour tout logement Ă  la vente construit avant le 1er janvier 1949, le propriĂ©taire doit prĂ©senter obligatoirement un constat de risque d’exposition au plomb (CREP). En pratique, lors de ce diagnostic, un spĂ©cialiste inspecte peintures et revĂȘtements de chaque piĂšce. S’il dĂ©tecte la prĂ©sence dangereuse de plomb, le diagnostiqueur doit prĂ©ciser en quelle quantitĂ© et Ă  quels endroits. Selon les cas, le propriĂ©taire peut se voir dans l’obligation de rĂ©aliser des travaux d’entretien des peintures concernĂ©es ou d’effectuer les travaux nĂ©cessaires Ă  leur retrait.

  • Validité : Le diagnostic plomb est valide 1 an pour une vente. Le vendeur est toutefois dispensĂ© de l’actualiser si l’absence de plomb est clairement Ă©tablie. Attention, si ce certificat a Ă©tĂ© dressĂ© avant le 25 avril 2006, il n’est plus valide et vous n’aurez d’autre choix que de le refaire.

Diagnostic termite : certaines zones dĂ©finies par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral

Les termites sont de petits insectes xylophages, pouvant trĂšs sĂ©rieusement endommager les habitations contenant du bois. Depuis 1999, le diagnostic termite est donc obligatoire dans les logements situĂ©s dans certaines zones dĂ©finies par un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral comme Ă©tant infestĂ©es par des termites ou susceptibles de l’ĂȘtre Ă  court terme. Pour savoir si vous ĂȘtes concernĂ©s, contactez les services de votre PrĂ©fecture.

  • Validité : 6 mois.

Risques naturels et technologiques : l’ERNT

Obligatoire depuis le 1er juin 2006, le certificat d’état des risques naturels et technologiques (ERNT) informe l’acheteur sur les risques potentiels identifiĂ©s sur le secteur gĂ©ographique. Parmi ces risques : les inondations, la sĂ©cheresse, les feux de forĂȘt mais aussi les risques pĂ©troliers, chimiques ou encore, biologiques.

  • Validité : 6 mois

Diagnostic gaz : pour les installations de plus de 15 ans

Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz protĂšge les acheteurs des risques liĂ©s Ă  une installation au gaz qui serait dĂ©fectueuse (intoxication au monoxyde de carbone, explosions
). Il est obligatoire pour tous les logements dont l’installation date de plus de 15 ans.

  • Validité : 3 ans.

Diagnostic électrique : obligatoire pour les installation de 15 ans et plus

Ce contrĂŽle est obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Tout comme le diagnostic gaz, il concerne les installations de plus de 15 ans. Ce diagnostic doit ĂȘtre effectuĂ© sur l’ensemble des installations Ă©lectriques privatives des locaux Ă  usage d’habitations et les dĂ©pendances.

  • Validité : 3 ans.

Diagnostic assainissement non collectif 

En vigueur depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic assainissement non collectif concerne les habitations qui ne sont pas reliĂ©es au rĂ©seau public et collectif d’assainissement. C’est un systĂšme que l’on trouve principalement dans les communes rurales. Pour Ă©tablir ce diagnostic, des techniciens se dĂ©placent et contrĂŽlent toute l’installation, de la collecte au traitement en passant par l’évacuation des eaux usĂ©es.

  • Validité : 3 ans.
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