Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs
Bienvenue chez CENTURY 21 Emilie Pelletier, Agence immobilière CHATEAU THIERRY 02400

Construction : les garanties qui vous protègent

Publiée le 11/06/2015

 

Isolation, fissures... de nombreuses garanties existent en cas de litige avec le constructeur. © minicel73

En cas de litige avec le constructeur de votre maison, de nombreuses garanties existent : garantie de parfait achèvement, garantie décennale, garantie biennale, etc. En clair, vous êtes très bien assuré.

La garantie de parfait achèvement vous protège pendant 1 an

Lorsqu’un propriétaire fait réaliser des constructions par un professionnel, celui-ci lui doit une garantie de parfait achèvement qui prend effet à la reception des travaux.

Cette garantie est due pendant un délai d’un an. Elle court à compter de la réception des travaux qui a lieu lorsque le client accepte l’ouvrage (avec ou sans réserve).

En pratique, le professionnel doit réparer les désordres dont le client l’informe, soit lors de la réception du bien s’il émet des réserves, soit lorsqu’il les lui notifie lorsqu’ils sont apparus après la réception des travaux.

Les parties décident amiablement du délai accordé au professionnel pour exécuter les travaux de réparation. En cas d’absence d’un tel accord, ou de dépassement des délais convenus, le client peut faire les travaux lui-même aux frais et risques du professionnel.

Le constructeur ne doit pas de garantie pour les effets normaux de l’usure et l’usage du bien.

En revanche la jurisprudence rappelle que le vendeur d’immeuble à construire ne doit pas cette garantie qui n’est qu’à la charge exclusive des entrepreneurs.

La garantie biennale s'applique pendant 2 ans

La garantie biennale s'applique, pendant un délai maximal de deux ans, à tous les éléments d'équipement de la maison nécessitant une réparation ou un remplacement, c'est-à-dire à toutes les malfaçons touchant des objets détachables du bâti (électroménager, volets, baignoire...).

La garantie décennale est valable 10 ans après la réception des travaux

Tout constructeur d’un ouvrage est tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Il s’agit d’une assurance obligatoire. 

Le principe étant que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

La jurisprudence a précisé les dispositions du code civil. Il ressort que le dommage doit être actuel et certain. Un dommage hypothétique n’est pas couvert par cette assurance de responsabilité décennale. Le dommage doit également mettre en péril la solidité de l’ouvrage. Un dommage d’ordre purement esthétique n’est pas couvert non plus.

Les exemples jurisprudentiels foisonnent sur le sujet. Il a été considéré que l’embuage des vitrages, nuisant à l’occupation normale de l’immeuble par la rétention d’humidité, constituerait un désordre relevant de la garantie décennale. Concernant les éléments d’équipement du bien, le non fonctionnement de capteurs solaires constituant une source d’énergie d’appoint est un dommage couvert.

La mise en œuvre de la garantie décennale n’est possible que si la réception des travaux a eu lieu.

A noter : depuis le 20 juin 2014, les artisans et auto entrepreneurs assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale, ont l’obligation de mentionner leur garantie, dans leurs factures et devis. 

Notre actualité