À quelle réglementation la végétalisation des constructions est-elle soumise ?
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a mis en place un arsenal de mesures juridiques s’inscrivant dans un objectif de réduction des gaz à effets de serre, ce qui implique un recours moindre aux énergies fossiles, tout en développant très sensiblement la production des énergies renouvelables. Parmi ces dispositions, nous avons retenu les deux suivantes, ayant trait à l’habitat.
Végétaliser les toitures : une obligation ?
L’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui a été introduit par la loi Climat et Résilience, renforce l’obligation déjà existante depuis 2019 de végétaliser les toitures des bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés.
La végétalisation n’est jamais la seule option ouverte ; le propriétaire peut être tenue quitte de ses obligations si, en lieu et place d’une toiture végétalisée, il y intègre un procédé de production d’énergies renouvelables.
Depuis le 1er juillet 2023, les bâtiments concernés sont :
- Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal; les constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol (d’autres catégories de bâtiments – hôpitaux, équipements sportifs et de loisirs, bâtiments scolaires et universitaires – y seront soumis à compter du 1er janvier 2025);
- Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol.
- Les extensions et rénovations lourdes de bâtiments supérieures à 500 m2 (1 000 m2 pour les bureaux).
Le système de végétalisation préconisé est basé sur « un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ». Tout autre procédé aboutissant au même résultat est autorisé.
Des textes réglementaires préciseront la nature des rénovations lourdes éligibles au dispositif, ainsi que les caractéristiques techniques que devront respecter les toitures végétalisées.
Le taux de couverture minimale sera précisé également par décret. Il devrait être proposé dans un premier temps de ne pas excéder le taux de couverture minimum légal :
- 30% de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées surplombant les aires de stationnement, à compter du 1er juillet 2023 ;
- 40% à compter du 1er juillet 2026 ;
- 50% à compter du 1er juillet 2027.
Les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 mètres carrés seront assujettis aux mêmes exigences à compter du 1er janvier 2028.
Les dérogations aux règles des constructions
Le Code de l’urbanisme autorise l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de construire de déroger, par une décision motivée, aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions, dans un certain nombre de cas. Il peut s’agir par exemple de permettre une isolation en saillie des façades.
Il en est désormais de même pour les constructions « faisant preuve d’exemplarité environnementale », pour éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction. Cette dérogation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.