MaPrimeRénov‘, hausse du taux d’usure... Ce qui change en octobre
Plusieurs évolutions réglementaires ont été mises en place ce 1er octobre. MaPrimeRénov‘ a été revalorisée, le taux d’usure a été rehaussé, la hauteur légale sous plafond a été abaissée… Tour d'horizon des changements qui concernent le secteur de l’immobilier.
Nouvelle revalorisation de MaPrimeRénov'
Bonne nouvelle pour les propriétaires souhaitant améliorer les performances énergétiques de leur résidence principale : MaPrimeRénov', la fameuse aide à la rénovation énergétique des bâtiments, a évolué le 1er octobre dernier. Ses plafonds ont été revus à la hausse pour les ménages modestes entreprenant des travaux de rénovation globale (MaPrimeRénov’ Sérénité).
Concrètement, le taux de financement pris en charge pour les ménages très modestes est passé de 50 % à 65 % du montant total des travaux, soit 22 750 € maximum. Pour les ménages modestes, le taux de financement est passé de 35 % à 50 %, soit 17 500 € maximum. Pour rappel, MaPrimeRénov’ est accessible aux propriétaires réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant un gain énergétique d’au moins 35 % et d’atteindre au minimum la classe E du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
Le montant de MaPrimeRénov’ varie en fonction des revenus et de la nature des travaux réalisés.
Prêt immobilier : le taux d'usure de nouveau augmenté
Depuis le 1er février dernier, le taux d’usure, auparavant réévalué chaque trimestre par la Banque de France, est réajusté chaque mois afin de soutenir l’activité immobilière, impactée par la hausse sensible des taux de crédit depuis 1 ans. En octobre 2023, le taux d’usure, c’est-à-dire le taux le taux maximum pouvant être proposé par les banques, tous frais inclus (frais de dossier, assurance emprunteur, commission des courtiers, etc.), atteint 4,31 % pour les prêts sur 10 ans ou moins. Pour les emprunts d’une durée comprise entre 10 et 20 ans, il s’élève à 5,55 %. Le taux d’usure s’établit à 5,8 % pour les crédits immobiliers de 20 ans ou plus.
Selon la Banque de France, la taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2023 atteint 3,23 % sur 10 ans ou moins, 4,16 % entre 10 et 20 ans et 4,35 % sur 20 ans ou plus. Précisons que cette réévaluation mensuelle du taux d'usure sera poursuivie au moins jusqu'en 2024.
Location : abaissement de la hauteur sous plafond autorisée
Jusqu’en octobre, les habitations dont la pièce principale faisait moins de 2,20 mètres de hauteur sous plafond ne pouvaient pas être proposées à la location. Ce n’est plus le cas depuis l’entrée en vigueur, le dimanche 1er octobre dernier, d’un nouveau décret qui modifie le critère de hauteur sous plafond dans la classification de salubrité d’un logement. S’il indique que « les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l'habitation », le dit décret précise que les logements qui « respectent les dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent » sont déclarés salubres. Selon cet article, un logement est décent s’il dispose d’au moins d'une pièce principale « ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ».
Un bien dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres peut donc être loué tant qu’il affiche un volume habitable de 20 mètres cubes. Pour qu’une pièce soit considérée comme habitable, sa hauteur sous plafond doit toujours atteindre au moins 1,80 mètre.